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Mots-clés: tribunal Conditions d'utilisation: https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by Formats: ZIP

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  • Ministères publics régionaux

    Régions et villes, Environnement

    Les quatre ministères publics régionaux correspondent aux quatre tribunaux régionaux: Jura bernois- Seeland (siège à Bienne et agence à Moutier), Berne-Mittelland (siège à Berne...

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  • Tribunaux régionaux

    Régions et villes, Environnement

    Dès le début de 2011, les treize arrondissements judiciaires seront remplacés par quatre tribunaux régionaux. Les quatre régions judiciaires correspondent aux régions administra...

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  • Tribunaux régionaux des mesures de contrainte

    Régions et villes, Environnement

    Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région j...

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