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Tribunaux régionaux des mesures de contrainte

Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région judiciaire. Dès le début de 2011, quatre tribunaux régionaux des mesures de contrainte existent : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune). Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte fait office de tribunal régional des mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
b6243676-cda5-4fa4-bf74-6f7bee16a047@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset
regionale-zwangsmassnahmengerichte
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
13 Janvier 2022
Date de la dernière modification
1 Janvier 2022
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
Annuel
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Amt für Geoinformation
Points de contact
info.agi@be.ch
Langues
  • Allemand
  • Français
Url
https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=geoproduct&code=ADMRZMG
Relation
geocat.ch permalink
Spatial
Kanton Bern
Jeux de données relationnels
-
Documentation
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Mots clés
Conditions d'utilisation
https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Accès aux métadonnées
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