Zones réservées des installations électriques à courant fort V2.0 RDPPF

Une zone réservée sert à assurer la libre disposition d’un périmètre pour de futures lignes. Dans une zone réservée, pendant une durée maximale de huit ans, rien ne peut être réalisé qui puisse nuire à la construction d’une nouvelle ligne. La Société nationale pour l’exploitation du réseau (Swissgrid) peut demander la définition de zones réservées à l’Office fédéral de l’énergie. Une zone réservée peut constituer une restriction imposée à un propriétaire foncier. C’est pourquoi les zones réservées sont inscrites au Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Ce jeu de données contient toutes les zones réservées valides. On y retrouve également toutes les zones réservées ayant fait l’objet d’une demande dans le cas où le canton compétent utilise le cadastre RDPPF pour la mise à l’enquête publique.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier ed5b076b-6224-45c0-9071-65aa04bc856d@bundesamt-fur-energie-bfe
Titre pour le URL du Dataset projektierungszonen-starkstromanlagen-v2-0-oereb
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 14 octobre 2021
Date de la dernière modification -
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Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Bundesamt für Energie
Points de contact geoinformation@bfe.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL https://www.bfe.admin.ch/projektierungszonen
Relation
Spatial Schweiz
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML