1. Accueil
  2. Organisations
  3. Office fédéral de l'énergie OFEN
  4. Zones réservées des ...

Zones réservées des installations électriques à courant fort V2.0 RDPPF

Une zone réservée sert à assurer la libre disposition d’un périmètre pour de futures lignes. Dans une zone réservée, pendant une durée maximale de huit ans, rien ne peut être réalisé qui puisse nuire à la construction d’une nouvelle ligne. La Société nationale pour l’exploitation du réseau (Swissgrid) peut demander la définition de zones réservées à l’Office fédéral de l’énergie. Une zone réservée peut constituer une restriction imposée à un propriétaire foncier. C’est pourquoi les zones réservées sont inscrites au Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Ce jeu de données contient toutes les zones réservées valides. On y retrouve également toutes les zones réservées ayant fait l’objet d’une demande dans le cas où le canton compétent utilise le cadastre RDPPF pour la mise à l’enquête publique.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
ed5b076b-6224-45c0-9071-65aa04bc856d@bundesamt-fur-energie-bfe
Titre pour le URL du Dataset
projektierungszonen-starkstromanlagen-v2-0-oereb
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
14 Octobre 2021
Date de la dernière modification
-
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
-
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Bundesamt für Energie
Points de contact
geoinformation@bfe.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Url
https://www.bfe.admin.ch/projektierungszonen
Relation
Spatial
Schweiz
Jeux de données relationnels
-
Documentation
-
Mots clés
Conditions d'utilisation
https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Accès aux métadonnées
API (JSON) Télécharger XML