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Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV

Une zone réservée sert à assurer la libre disposition d’un périmètre pour de futures lignes. Dans une zone réservée, pendant une durée maximale de huit ans, rien ne peut être réalisé qui puisse nuire à la construction d’une nouvelle ligne. La Société nationale pour l’exploitation du réseau (Swissgrid) peut demander la définition de zones réservées à l’Office fédéral de l’énergie. Une zone réservée peut constituer une restriction imposée à un propriétaire foncier. C’est pourquoi les zones réservées sont inscrites au Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Ce jeu de données contient toutes les zones réservées valides. On y retrouve également toutes les zones réservées ayant fait l’objet d’une demande dans le cas où le canton compétent utilise le cadastre RDPPF pour la mise à l’enquête publique. 20.12.2021 : Aucune donnée disponible pour le moment.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
b4206278-596c-49fe-ac8b-a953d91ed935@bundesamt-fur-energie-bfe
Titre pour le URL du Dataset
projektierungszonen-leitungen-mit-einer-nennspannung-von-220-kv-oder-hoher
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
14 Octobre 2021
Date de la dernière modification
-
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Bundesamt für Energie
Points de contact
geoinformation@bfe.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Url
https://www.bfe.admin.ch/projektierungszonen
Relation
geocat.ch permalink
Spatial
Schweiz
Jeux de données relationnels
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Documentation
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Mots clés
Conditions d'utilisation
https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Accès aux métadonnées
API (JSON) Télécharger XML