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Mots-clés: cour-administrative Conditions d'utilisation: https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by Formats: ZIP

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  • Tribunaux régionaux

    Régions et villes, Environnement

    Dès le début de 2011, les treize arrondissements judiciaires seront remplacés par quatre tribunaux régionaux. Les quatre régions judiciaires correspondent aux régions administra...

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