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Mots-clés: contentieux Conditions d'utilisation: https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by Catégories: Environnement

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  • Autorités régionales de conciliation

    Régions et villes, Environnement

    Les autorités régionales sont autorités judiciaires régionaux, qui compétentes pour traiter de tous les litiges devant obligatoirement faire l'objet d'une procédure de conciliat...

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