Autorités régionales de conciliation

Les autorités régionales sont autorités judiciaires régionaux, qui compétentes pour traiter de tous les litiges devant obligatoirement faire l'objet d'une procédure de conciliation, sous réserve des litiges dans le domaine du droit de travail ou de l'égalité. Dès le début de 2011, quatre autorités régionales existent : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne et agence à Moutier), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune).

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 8dd8f64c-d163-4d4d-aaf4-c38875ba4929@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset regionale-schlichtungsbehorden
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 6 janvier 2022
Date de la dernière modification 1 janvier 2022
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Intervalle d'actualisation Annual
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Amt für Geoinformation
Points de contact info.agi@be.ch
Langues
  • Allemand
  • Français
URL https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=geoproduct&code=ADMRSB
Relation geocat.ch permalink
Spatial Kanton Bern
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Mots clés
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