Autorités régionales de conciliation

Les autorités régionales sont autorités judiciaires régionaux, qui compétentes pour traiter de tous les litiges devant obligatoirement faire l'objet d'une procédure de conciliation, sous réserve des litiges dans le domaine du droit de travail ou de l'égalité. Dès le début de 2011, quatre autorités régionales existent : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne et agence à Moutier), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune).

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8dd8f64c-d163-4d4d-aaf4-c38875ba4929@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern

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6 Janvier 2022

Date de la dernière modification

1 Janvier 2022

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