Cadastre des zones de desserte

Désignation des zones de desserte de niveaux de réseau 3, 5, 7. L’attribution des zones de desserte permet de déterminer l’entreprise d’électricité qui est soumise à l’obligation de raccordement dans une zone délimitée géographiquement (art. 5, al. 2 LApEl) et à l’obligation de l’approvisionnement de base des consommateurs finaux (art. 6, al. 1 LApEl).

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Identifiant

43a7cdf9-9c1a-4d6f-95a9-57ef18d0b817@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern

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Date de publication

19 Mai 2022

Date de la dernière modification

1 Juin 2014

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Amt für Umwelt und Energie

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