Cadastre des zones de desserte

Désignation des zones de desserte de niveaux de réseau 3, 5, 7. L’attribution des zones de desserte permet de déterminer l’entreprise d’électricité qui est soumise à l’obligation de raccordement dans une zone délimitée géographiquement (art. 5, al. 2 LApEl) et à l’obligation de l’approvisionnement de base des consommateurs finaux (art. 6, al. 1 LApEl).

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 43a7cdf9-9c1a-4d6f-95a9-57ef18d0b817@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset kataster-der-netzgebiete
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Date de publication 19 mai 2022
Date de la dernière modification 1 juin 2014
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Informations relatives à l’éditeur Amt für Umwelt und Energie
Points de contact info.aue@be.ch
Langues
  • Allemand
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URL https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=geoproduct&code=STROMNET
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