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Bureaux du registre foncier

L'article 951 du Code civil suisse spécifie qu'il faut créer des arrondissements pour gérer le registre foncier. Dès le 1.1.2010 le canton de Berne est alors subdivisé en 5 arrondissements. La nouvelle division se base sur les nouvelles régions administratives et les nouveaux arrondissements administratifs du canton de Berne conformément à la réforme de l'administration cantonale décentralisée (votation du 24 septembre 2006). Chaque région administrative est dotée d'un bureau régional du registre foncier. La région administrative Oberland dispose en plus de deux agences. Chaque commune forme une circonscription pour la tenue du registre foncier (art. 121 LiCCS).

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
7f07b18c-e4ed-4a63-8f1c-6d499aae7be4@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset
grundbuchamter
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
6 Janvier 2022
Date de la dernière modification
1 Janvier 2022
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
Annuel
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Amt für Geoinformation
Points de contact
info.agi@be.ch
Langues
  • Allemand
  • Français
Url
https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=geoproduct&code=ADMGBA
Relation
geocat.ch permalink
Spatial
Kanton Bern
Jeux de données relationnels
-
Documentation
-
Mots clés
Conditions d'utilisation
https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Accès aux métadonnées
API (JSON) Télécharger XML