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Espace réservé aux eaux de surface (ERE) - Cours d'eau latéraux et plans d'eau

Espace minimal autour des eaux de surface selon la loi révisée sur la protection des eaux entrée en vigueur en 2011. Il s’agit là d’un corridor comprenant le lit de la rivière et une bande de terrain de chaque côté, sur les berges, qui s’étend en fonction de la largeur du cours d’eau. Pour les plans d'eau, il s'agit d'une bande riveraine de 15m au minimum.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
b0174544-5055-4663-823c-2a7a022f355b@canton-du-valais-cc-geo
Titre pour le URL du Dataset
gewasserraum-oberirdische-seitenfliess-und-stehende-gewasser
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
1 Novembre 2014
Date de la dernière modification
28 Juillet 2022
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Canton du Valais - Service des dangers naturels (SDANA) - Dangers naturels
Points de contact
sdana@admin.vs.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Url
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/fre/md.viewer#/full_view/b0174544-5055-4663-823c-2a7a022f355b
Relation
Spatial
Canton du Valais (VS)
Jeux de données relationnels
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Documentation
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Mots clés
Conditions d'utilisation
https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Accès aux métadonnées
API (JSON) Télécharger XML