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Distances par rapport à la forêt

Cette couche représente, en zone à bâtir, la distance minimale de construction, ainsi que ses dérogations, par rapport à la limite de la forêt et telle que prévue dans la Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Selon l’art. 26 de la LFCN, la distance minimale pour une construction est de 20m à partir de la limite légalisée de la forêt. L’article 24 du règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) prévoit des exceptions à cette distance minimale abstraite et générale de 20m, qui sont alors déterminées et fixées dans les PAL des communes. Cette couche est actuellement en construction et n’est pas encore complète pour toutes les communes du canton.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
d1df3512-178a-497f-921d-6238a4f99a16@geoinformation_kanton_freiburg
Titre pour le URL du Dataset
distances-par-rapport-a-la-foret
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
19 Janvier 2020
Date de la dernière modification
-
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Service des forêts et de la nature
Points de contact
sfn@fr.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL
https://geo.fr.ch
Relation
geocat.ch Permalink
Spatial
Canton de Fribourg (FR)
Jeux de données relationnels
-
Documentation
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Mots clés
Conditions d'utilisation
https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Accès aux métadonnées
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