Alignements des installations électriques à courant fort V2.0 RDPPF

Un alignement assure l’espace nécessaire à l’exploitation, la rénovation ou l’extension d’une installation à courant fort. Entre un alignement et une installation à courant fort, rien ne doit être construit qui nuise à l'exploitation de l'installation, à sa rénovation ou à son extension. Un gestionnaire de réseau peut demander des alignements. Un alignement peut constituer une restriction imposée à un propriétaire foncier. C’est pourquoi les alignements sont inscrits au Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Ce jeu de données contient tous les alignements valides. On y retrouve également tous les alignements ayant fait l’objet d’une demande dans le cas où le canton compétent utilise le cadastre RDPPF pour la mise à l’enquête publique.