1. Accueil
  2. Organisations
  3. Office fédéral de l'énergie OFEN
  4. Compensation des pertes ...

Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH)

Sites protégés en vertu de l’ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH), sur la base de règles contractuelles entre la Confédération, les cantons et les communes concernés. L’ordonnance contient des prescriptions précises sur les conditions qui justifient l’octroi d’indemnités compensatoires pour le renoncement à l’utilisation de la force hydraulique en faveur de la conservation de sites d’importance nationale. Ces indemnités sont liées à des objectifs de protection définis par contrat et sont versées annuellement. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) procède à un suivi régulier afin de contrôler les dispositions contractuelles. A l’heure actuelle, neuf requêtes ont été approuvées dans les cantons du Valais et des Grisons avec conclusion de contrats ad hoc: Baltschiedertal (VS), Bietschbach-Jolibach (VS), Binntal (VS), Gredetschtal (VS), Greina (GR), Laggintal (VS), Oberaletsch (VS), Val Frisal (GR), Vallon de Réchy (VS).

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
6c5acaa7-ac82-414a-a2bc-490f60c82580@bundesamt-fur-energie-bfe
Titre pour le URL du Dataset
abgeltung-von-einbussen-der-wasserkraftnutzung-vaew
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
1 Juillet 2011
Date de la dernière modification
8 Septembre 2011
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Bundesamt für Energie
Points de contact
geoinformation@bfe.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL
https://www.bfe.admin.ch/verzicht-wasserkraftnutzung
Relation
geocat.ch permalink
Spatial
Schweiz
Jeux de données relationnels
-
Documentation
-
Mots clés
Conditions d'utilisation
https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Accès aux métadonnées
API (JSON) Télécharger XML