Reset search

1 jeu de données trouvé

Keywords: cour-administrative Formats: ZIP Terms of use: https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by

Filtrer les resultats

  • Tribunaux régionaux

    Régions et villes, Environnement

    Dès le début de 2011, les treize arrondissements judiciaires seront remplacés par quatre tribunaux régionaux. Les quatre régions judiciaires correspondent aux régions administra...

Vous pouvez également accéder à ce catalogue en utilisant l'API (cf. Documentation de l'API).